DECLARATION D’EMPLOYEUR TSI

La Déclaration de l’Employeur sur support magnétique est obligatoire suivant un seuil de chiffre d’affaires depuis l’exercice 2006. Il s’agit de la digitalisation d’une déclaration papier existante.

A travers sa Déclaration d’Employeur le contribuable déclare toutes les retenues à la source qu’il a effectuées durant l’exercice ainsi que les coordonnées des personnes physiques et morales pour lesquelles il a effectué une retenue à la source.

Cahiers des charges de la déclaration d’Employeur

La Déclaration d’Employeur a fait l’objet de plusieurs cahiers des charges selon l’exercice :

  Cahier de charge de l’exercice 2006-2011
  Cahier de charge de l’exercice 2012
  Cahier de charge de l’exercice 2016-2017
  Cahier de charge de l’exercice 2018
  Cahier de charge de l’exercice 2019
  Cahier de charge de l’exercice 2020
  Cahier de charge de l’exercice 2021-2022
  Cahier de charge de l’exercice 2023

Composition de la Déclaration d’Employeur

La Déclaration d’Employeur est composée d’un récapitulatif et d’Annexes :

  Un tableau récapitulatif, contenant les totaux des retenues à la source opérée durant une année.
  L’annexe I relative aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés.
  L’annexe II relative aux montants servis à des résidents en Tunisie au titre des honoraires, commissions, courtages, rémunérations payées aux salariés et aux non-salariés en contrepartie d’un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale, loyers, loyers des hôtels, honoraires servis à des personnes soumises au régime réel, jetons de présence, plus-value immobilière, Rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d’autrui.
  L’annexe III relative aux revenus des capitaux mobiliers, intérêts des comptes spéciaux d’épargne et intérêts des prêts.
  L’annexe IV relative aux montants servis à des personnes non résidentes ou non établies en Tunisie au titre des honoraires, loyers, commissions, courtages, redevances, jetons de présence, plus-value immobilière, valeurs mobilières à l’exception des parts des actions et des plus-values provenant de la cession des valeurs mobilières, Rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d’autrui, Montants servis aux non-résidents établis en Tunisie et qui ne procèdent pas au dépôt de la déclaration d’existence avant d’entamer leur activité.
  L’annexe V relative aux autres montants servis et soumis à la retenue à la source.
  L’annexe VI relative aux ristournes commerciales et non commerciales. + Revenus des jeux de pari, de hasard et de loterie, Ventes des entreprises industrielles et de commerce au profit des intervenants dans la distribution de biens et de produits et services, qui ne dépassent pas 20.000 dinars par an.
  L’annexe VII relative aux montants payés pour autrui. Chaque contribuable doit obligatoirement présenter le tableau récapitulatif de la déclaration, et doit fournir uniquement les annexes comportant des montants ayant supportés des retenues. Chaque partie doit être présentée dans un fichier indépendant.

Délais

La Déclaration d’Employeur doit être faite annuellement à une date fixée pendant l’exercice.

Voir la Déclaration d’employeur sur support magnétique

Bordereau de transmission de la Déclaration d’Employeur

La Déclaration d’Employeur sur support magnétique doit être accompagnée d’un bordereau de transmission imprimé. Ce bordereau de transmission a lui aussi été modifié avec les exercices.

Voir la Formulaire de Bordereau de transmission.pdf

Test des fichiers de la Déclaration d’Employeur

Le contribuable peut tester sa Déclaration d’Employeur avant de la déposer. Les directives sont données dans le lien :

https://jibaya.tn/wp-content/uploads/2023/12/directives.pdf

Selon l’exercice le lien de test n’est pas le même :

Exercice 2006-2011 : https://jibaya.tn/blog/formulaire-a-telecha/cahier-des-charges-relatif-au-depot-de-la-declaration-demployeur-sur-support-magnetique-des-exercices-2006-2011/

Exercice 2016-2017 : https://jibaya.tn/blog/formulaire-a-telecha/cahier-des-charges-relatif-au-depot-de-la-declaration-demployeur-sur-support-magnetique-des-exercices-2016-et-2017/

Exercice 2018 : https://jibaya.tn/blog/formulaire-a-telecha/cahier-des-charges-relatif-au-depot-de-la-declaration-demployeur-sur-support-magnetique-des-exercices-2018/

Relevé des erreurs de la Déclaration d’Employeur

Au moment du dépôt de la Déclaration d’Employeur il est possible que celle-ci comporte des erreurs en rapport avec les données introduites. La liste de ces erreurs est remise au contribuable dans le format suivant :

Anomalies afférentes à la déclaration de l’employeur

Fiche des anomalies afférentes à la déclaration de l’employeur .pdf

Gestion des rubriques de la Retenue à la source

Une rubrique de retenue à la source contient les informations suivantes : Un code sur 4 caractères, Un libellé en français et un libellé en arabe, Un taux, L’annexe dans laquelle elle figure dans la déclaration de l’employeur.

NB : Le logiciel est livré avec toutes les rubriques de la retenue à source à jour 2020.

Gestion des bénéficiaires :

Les informations suivantes sont à renseigner pour un bénéficiaire :

• 1. Code sur 10 caractères,
• 2. Identifiant : Matricule fiscal, N° CIN ou N° carte de séjour,
• 3. Dénomination,
• 4. Raison sociale,
• 5. Adresse,
• 6. Activité,
• 7. Rubrique de retenue par défaut à utiliser lors des paiements,
• 8. Et d’autres informations utiles.

Gestion des paiements fournisseurs : avec suivi de la validation des paiements,

Saisies et importations

Paiements fournisseurs :

Saisies manuelles des paiements fournisseurs : Les informations suivantes sont à renseigner pour un paiement fournisseur :

• Le bénéficiaire,
• L’objet du paiement,
• La ou les rubrique(s) de retenue à la source,
• Le ou les montant(s) base de retenue,

Importation automatique des logiciels suivants :

• TSI GESC : des paiements fournisseurs,
• TSI COMPTA : des écritures comptables constatant l’engagement de l’entreprise à verser la retenue à la source opérée.

Certificats de Retenue à la source des salariés :

Importation du logiciel TSI PAIE des Certificats de Retenue à la source des salariés.

Saisie directement sur la déclaration de l’employeur : saisie manuelle des certificats de Retenue à la source des salariés et ajout des lignes dans les différentes annexes.

Editions papiers et sur support magnétique

Liste et fiches des rubriques de la Retenue à la source.

Liste des rubriques par annexe.

Liste et fiches des bénéficiaires.

Liste des paiements.

Certificats de retenue à la source au titre de l’IS.

Déclaration mensuelle de la Retenue à la source.

Déclarations trimestrielle :

• LISTE DES FACTURES ÉMISES EN SUSPENSION DES TAXES SUR LE CA.
• LISTE DES BONS DE COMMANDES ET DES FACTURES D’ACHATS EN SUSPENSION DES TAXES ASSISES SUR LE CA.

Déclaration annuelle de la Retenue à la source : Déclaration de l’employeur sur support magnétique conformément au cahier des charges 2020 applicable à partir de 2021.